Condition de Vente
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Condition de vente

Extraits du décret n°94-490 du 15 juin 1994 intégré au Code du Tourisme et pris en application de la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Reproduction littérale des articles R.211-5- à R.211-7-

ARTICLE 1.

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnées de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

ARTICLE 2.

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil
3. les repas fournis
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle
11. les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après
12. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme
13. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
ARTICLE 3.
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 4.

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

ARTICLE 5.

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

ARTICLE 6.

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-per?u doit lui être restitué avant la date de son départ.

ARTICLE 7.

Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur re?oit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

ARTICLE 8.

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transports pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Le code du tourisme dans son intégralité est disponible sur le site : www.tourisme.gouv.fr

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

ARTICLE 1.

A PROPOS DES PRESTATIONS INCLUES DANS LE PRIX DU FORFAIT
Nos prix, en euros, sont établis sur des conditions économiques (taux de change, taxes d’aéroport, co?t des carburants…) susceptibles d’évoluer. Nos prix pourront être modifiés en cas de modification de l’un de ces éléments.
Nous pouvons être amenés à substituer un transporteur aérien par un autre et ne pouvons garantir absolument le transport sur une compagnie spécifique, ni des trajets sans escales ou correspondances.
Pour des raisons de fluctuation des prix des hébergements ou pour des raisons de disponibilités en fonction de la date de réservation, nous nous réservons le droit d’ajuster le prix en fonction de ces fluctuations ou de proposer d’autres hébergements de qualité similaire. Ces changements d’hébergements seront toujours mentionnés à l’acheteur par écrit dans un délai de 7 jours suivant le versement du premier acompte.

ARTICLE 2.

PRESTATIONS NON INCLUES DANS LE PRIX DU FORFAIT
Sauf si des conditions uniques et particulières dument précisées par l’agence E-U VOYAGES dans un document écrit et communiqué au préalable à l’acheteur, viennent contredire, compléter ou remplacer les informations suivantes, voici les prestations et services qui ne sont pas inclus dans le prix du forfait:
- Toutes dépenses réalisées par l’acheteur qui ne sont pas dument détaillées dans l’offre.
- Les vols internationaux depuis le lieu d’origine de l’acheteur vers la première destination précisée dans le forfait, et inversement.
- Les frais de visas.
- Les visites et activités supplémentaires en option ou conseillées.
- Les assurances complémentaires (l’assistance maladie/accident, la garantie annulation/bagages).
- Les achats personnels des clients.
- Les pourboires.
- Les frais au sein des hébergements, hors tarif des nuitées et des petits déjeuners.
- Les repas, si cela est ainsi spécifié. Et si les repas sont inclus, les boissons ne sont pas comprises dans les prix proposés.
- Dans le cas où le forfait se compose des prestations de guide, chauffeur ou accompagnateur, leurs propres frais de restauration ne sont pas inclus dans le prix annoncé du forfait, mais restent à la charge des acheteurs.

- Les heures supplémentaires (non prévues initialement) des prestataires intégrés dans le forfait. 

ARTICLE 3.
 
DUREE Si les vols internationaux depuis et vers la destination d’origine de l’acheteur sont pris en charge par le vendeur, les durées indiquées correspondent à la durée totale du voyage, transports et circuits compris : depuis l’embarquement au vol du premier jour/heure de départ lieu d’origine, jusqu’à l’atterrissage au dernier jour/heure d’arrivée à la destination finale). Dans le cas où les vols internationaux depuis la destination d’origine de l’acheteur sont pris en charge par l’acheteur, les durées indiquées correspondent à la durée du voyage, transports et circuits compris du premier jour heure de d’arrivée sur le sol de la première destination incluse dans le forfait au dernier jour heure de départ depuis la dernière destination incluse dans le forfait.
 
ARTICLE 4.
 
INSCRIPTION ET PAIEMENT Les inscriptions se font soit directement à notre agence, par téléphone ou par e-mail. Sauf si des conditions uniques et particulières dument précisées par l’agence E-U VOYAGES dans un document écrit et communiqué au préalable au client, viennent contredire, compléter ou remplacer les informations suivantes, voici les conditions d’inscription et de paiement: - Acompte : Votre demande d’inscription doit nous parvenir au plus tard 45 jours avant la date du départ programmée et accompagnée d’un acompte minimum de 35% du montant total du voyage (cet acompte doit être suffisant pour couvrir les frais de vols et réservations d’hébergements, ou autres activités demandant un prépaiement, s’ils sont pris en charge par l’agence E-U VOYAGES). Après réception du bulletin, le vendeur délivrera à l’acheteur une confirmation d’inscription. Si l’acompte de 35% par rapport au montant total du voyage n’est pas parvenu 45 jours avant le départ, le vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation sans possibilité de demande d’indemnisation de la part de l’acheteur. - Solde : Le solde est à régler au plus tard le 30 jours avant la jour départ. Au delà de cette date, le vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation sans possibilité de demande d’indemnisation de la part de l’acheteur. Des frais d’annulation seront alors appliqués, comme précisés plus bas. L’acheteur recevra une facture récapitulative à réception du solde. Nous acceptons les règlements : - par virement. La totalité des frais bancaires sont à la charge de l’acheteur, - en espèces.
 
 
ARTICLE 5.
 
ANNULATION Sauf si des conditions uniques et particulières d?ment précisées par l’agence E-U VOYAGES dans un document écrit et communiqué au préalable à l’acheteur, viennent contredire, compléter ou remplacer les informations suivantes, voici les conditions d’annulation:
De votre part : des retenues seront appliquées en fonction de la date de défection. Il est impératif de nous avertir immédiatement de votre annulation par téléphone et lettre recommandée. Frais retenus pour l’annulation d’une inscription à un forfait par personne (hors cas des billets de transport):
- plus de 31 jours : 10% de frais de dossier par personne
- de 30 à 21 jours avant le départ : 25% du montant total
- de 20 à 15 jours avant le départ : 50% du montant total
- de moins de 15 avant le départ : 100% du montant total Le remboursement est effectué par les mêmes moyens que ceux utilisés pour le paiement.
La totalité des frais bancaires liés à ce remboursement sont à la charge de l’acheteur, et seront donc retenu sur le montant remboursé. Pour toute annulation ou modification auprès de compagnies aériennes, maritimes ou ferroviaires, l’agence E-U VOYAGES se réserve le droit d’exiger à l’acheteur le remboursement total du montant prépayé, suivant les conditions de paiement et de remboursement précisées par les compagnies émettrices des billets prépayés.
En cas de perte, les billets d’avion ne pourront pas être remplacés. De notre part : Si par suite de conditions mettant en cause la sécurité ou en cas de force majeure, nous pouvons nous retrouver dans l’obligation d’annuler un forfait. Nous nous efforcerons dans la majorité des cas de vous proposer une formule de remplacement.
En cas d’annulation définitive de notre part, vous serez remboursés intégralement sans toutefois pouvoir prétendre à une indemnité.
  
ARTICLE 6.
 
MODIFICATIONS De votre part : Dans le cas d’un report de votre voyage pour une autre date ou un autre circuit, ou une modification du nombre de voyageurs lorsqu’il s’agit d’un groupe (cette demande de modification doit nous être notifiée par lettre recommandée): Si cette modification se fait à plus de 45 jours avant le départ et si les billets d’avion sous la responsabilité de l’agence E-U VOYAGES n’ont pas été émis, seuls 100 euros par voyageurs vous seront retenus pour des frais de dossier. A moins de 44 jours avant le départ, elle sera considérée comme une annulation entra?nant les frais indiqués plus haut. De notre part : Si les circonstances l’imposent (questions de sécurité, cas de force majeure), nous nous réservons le droit directement ou par l’intermédiaire de nos accompagnateurs de substituer un moyen de transport, un hébergement, un itinéraire à un autre, ainsi que les dates ou les horaires de départ, sans que les participants puissent prétendre à aucune indemnité.
 
ARTICLE 7.
 
RESPONSABILITES Les voyageurs doivent se conformer aux formalités de police, douanes et santé (passeport, visas, vaccins) dans les pays visités pendant toute la durée du voyage. E-U VOYAGES ne peut se substituer à la responsabilité individuelle des participants. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des éléments suivants et de leurs conséquences : retards aériens, grèves, changements de plans de vol ou d’appareils, modifications d’horaires, d’itinéraires, de compagnies, d’aéroport, intempéries, surcharges aériennes, annulation d’excursions ou de visites ou tous autres incidents indépendants de notre volonté.
 
ARTICLE 8.
 
RECLAMATIONS/APRES-VENTE Les observations sur le déroulement du voyage devront nous parvenir dans les 15 jours suivant le retour, par courrier recommandé à l’adresse 25 rue Pérignon, 75015 PARIS FRANCE. Passé ce délai, nous ne pourrons les prendre en considération. L’inscription à un voyage implique la connaissance détaillée et l’acceptation des conditions générales et informations énoncées dans cette page.
 
ARTICLE 9.
 
LITIGE Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de PARIS en France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. L’acheteur accepte l’exercice de la juridiction individuelle dudit tribunal dans les procédures afférentes à la demande ou litige en question. Veuillez noter qu’en acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous : 1. renoncez aux prétentions que vous pourriez autrement faire valoir à notre encontre sur la base des lois d’autres juridiction, y compris la v?tre ; 2. acceptez de manière irrévocable la juridiction exclusive du tribunal de Paris en France pour tout litige ou prétention entre nous ; 3. acceptez de vous soumettre à la juridiction du tribunal de Paris en France pour la résolution des litiges ou prétentions en question.
 
Les présentes Conditions générales et particulières de vente sont signées en un seul exemplaire original en langues fran?aise et chinois, les deux textes faisant également foi. En cas de conflit entre les deux textes, seule la présente version française fera foi.
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